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Hdr Année : 2017

Numérique et grandes notions du droit privé

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Résumé

How to study the rich interactions of law and the digital universe? The most traditional, cross-cutting legal concepts should be placed at the forefront of the analysis. Without denying anything of the specificities of the subject of study, it is important not to give in too quickly to the ease of an entirely new regulation. Connecting digital to common concepts such as the branch to the trunk will allow it to be irrigated with the sap of secular reflections. If, however, the classical instrument is not successfully applied to the new problem, this may be a sign that the venerable concept must be made more flexible, clarified or transformed: it still makes it possible to link digital technology to the achievements of private law, and at the same time can offer the older disciplines the benefit of a better legal instrument. Finally, if and only if the classical notion is absolutely incapable of grasping the difficulty proposed to it, even at the cost of an evolution, the rupture must be established with the common law, and a body of specific rules must be forged.Among the major notions of private law, the person, property and contract are crossed by the digital as if by a groundswell."The person" is divided into two themes: digital identity and electronic communication. The theme of digital identity encompasses issues related to anonymity, its voluntary lifting by online identification techniques, and the collection and use of personal data. The legal and technical tools that allow individuals to shape their digital avatar are subject to detailed critical scrutiny. "Electronic communication" deals both with the adaptation of the rules governing freedom of expression to new forms of specifically digital discourse, the role of technical intermediaries in the fight against hate speech, and the influence of these platforms on the arrangement and filtering of online information."Ownership" is invoked in very different contexts, and coupled with multiple media. Ownership of the infrastructure is first considered. It is being brandished by telecommunication network builders to demand increasing power to deliver information by discriminating according to its content. It arises when we analyze ICANN's global coordination power over domain names, which involves legal and physical control over physical assets. It is then the ownership of the content that is discussed. Applied to works, it makes it possible to observe how copyright accompanies, resists or exploits developments related to digitisation. More unexpectedly, it is proposed to focus on the concept of ownership of "copies of works", which allows consumers of online cultural content to protect the extent of their rights of use against restrictions put in place through technological protection measures. Finally, the ownership of terminals could be invoked by end-users to get out of the ecosystem in which the manufacturer seeks to lock them up, composed of operating systems and specific application stores, which heavily regulate the uses of the devices acquired.The "contract" is undergoing profound changes, which affect both its common rules and its special uses. The common law is changing, first of all, from the point of view of the formation of conventions. Goods and especially online services are placed with maximum speed and efficiency in mind, despite the subtlety of the business models sometimes implemented. The consent given by the clientele is then very poor, and the agreement is fragile in terms of proof and accountability. On the other hand, at the execution stage of agreements, smart contracts are implacable digital sentinels, all the more formidable because they are outside the law. Special contract law is evolving, secondly, in favour of the development of the "collaborative economy", which gives a new lease of life to brokerage, but deeply destabilizes both social and consumer law.
Comment étudier les riches interactions du droit et de l’univers numérique ? Il faut placer au premier rang de l’analyse les concepts juridiques les plus classiques, les plus transversaux possibles. Sans rien nier des spécificités de l’objet d’étude, il est important de ne pas céder trop vite à la facilité d’une réglementation entièrement nouvelle. Rattacher le numérique aux concepts communs comme la branche au tronc permettra de l’irriguer de la sève de réflexions séculaires. Si toutefois l’on échoue à appliquer l’instrument classique au problème nouveau, ce sera peut-être le signe que le vénérable concept doit être assoupli, précisé ou transformé : cela permet encore de relier le numérique aux acquis du droit privé, et peut simultanément offrir aux disciplines plus anciennes le bénéfice d’un instrument juridique rendu meilleur. Enfin, si et seulement si la notion classique est absolument inapte à saisir la difficulté qui lui est proposée, même au prix d’une évolution, la rupture devra être constatée avec le droit commun, et un corps de règles spécifiques devra être forgé.Parmi les grandes notions du droit privé, la personne, la propriété et le contrat sont traversés par le numérique comme par une lame de fond.« La personne » est déclinée en deux thèmes : l’identité numérique et la communication électronique. Le thème de l’identité numérique embrasse les questions touchant à l’anonymat, à sa levée volontaire par des techniques d’identification en ligne, à la collecte et à l’exploitation de données personnelles. Les outils juridiques, mais aussi techniques permettant aux individus de modeler leur avatar numérique sont soumis à un examen critique détaillé. « La communication électronique » traite à la fois de l’adaptation des règles encadrant la liberté d’expression aux nouvelles formes de discours spécifiquement numériques, du rôle dévolu aux intermédiaires techniques dans la lutte contre les discours de haine, et de l’influence de ces plateformes sur l’agencement et le filtre de l’information en ligne.« La propriété » est invoquée dans des contextes très différents, et accolée à des supports multiples. La propriété des infrastructures est d’abord envisagée. Elle est brandie par les bâtisseurs de réseaux de télécommunication pour exiger un pouvoir croissant d’acheminer les informations en discriminant selon leur contenu. Elle surgit lorsqu’on analyse le pouvoir de coordination mondial que détient l’ICANN sur les noms de domaine, qui passe par une emprise juridique et physique sur des actifs matériels. C’est ensuite la propriété des contenus qui est abordée. Appliquée aux œuvres, elle permet notamment d’observer comment le droit d’auteur accompagne les évolutions liées à la numérisation, y résiste ou les exploite. De manière plus inattendue, il est proposé de s’arrêter sur le concept de propriété des « copies d’œuvres », qui permet aux consommateurs de contenus culturels en ligne de protéger l’ampleur de leurs droits d’utilisation contre les restrictions mises en place par l’intermédiaire de mesures techniques de protection. Enfin, la propriété des terminaux pourrait être invoquée par les utilisateurs finaux pour sortir de l’écosystème dans lequel le constructeur cherche à les enfermer, composé de systèmes d’exploitation et de magasins d’application spécifiques, qui encadrent lourdement les usages des appareils acquis.« Le contrat » est l’objet d’évolutions profondes, qui affectent aussi bien ses règles communes que ses utilisations spéciales. Le droit commun évolue, en premier lieu, du point de vue de la formation des conventions. Les biens et surtout les services en ligne sont placés avec un souci de célérité et d’efficacité maximales, en dépit de la subtilité des modèles d’affaires parfois mis en œuvre. Le consentement donné par la clientèle est alors d’une grande pauvreté, et la convention se révèle fragile sur les plans de la preuve et de l’imputabilité. En revanche, au stade de l’exécution des accords, les smart contracts constituent des sentinelles numériques implacables, d’autant plus redoutables qu’elles se situent en dehors du droit. Le droit spécial des contrats évolue, en second lieu, à la faveur du développement de « l’économie collaborative », qui donne une nouvelle jeunesse au courtage, mais déstabilise profondément le droit social comme celui de la consommation.
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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - CC BY 4.0

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  • HAL Id : hal-02059429 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Numérique et grandes notions du droit privé : La personne, la propriété, le contrat. Droit. Université de Picardie - Jules Verne, 2017. ⟨hal-02059429⟩
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