Medical responsibility and expertise: From Talion law to Kouchner law

Responsabilité médicale et expertise : de la loi du Talion à la loi Kouchner

A. Léger (1) , C. Manaouil (2, 3) , D. Montpellier (2) , Marie-Laure Moquet-Anger (4, 5) , Philippe Pierre (4, 6)

1 Clinique de la Côte d’Émeraude
2 CHU Amiens-Picardie
3 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
4 Faculté de droit et de science politique [Rennes]
5 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
6 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Despite the appearance from the Mesopotamian era of medical responsibility, an apparent impunity of the doctor will be in place until the 19th century. In France, it will be necessary to wait for the Napoleonic codes of 1804 and 1810 in order to clearly dissociate the civil and criminal responsibilities of the doctor. If liability for fault remains the rule in medical matters today, the concept of liability without fault introduced by the industrial revolution and the legislation on industrial accidents was taken up by the Kouchner law of 2002. It definitively opens the way to a statutory and legal compensation for non-faulty medical accidents under national solidarity via the National Office for Compensation for Medical Accidents (ONIAM) and the Conciliation and Compensation Commissions (CCI). Expertise in medical liability is now the backbone of the victim compensation process. It guides the magistrate in the recognition of faulty or non-faulty medical liability and helps him to set the amount of compensation allocated with regard to bodily injury.

Malgré l’apparition dès l’ère mésopotamienne de la responsabilité médicale, une apparente impunité du médecin sera de mise jusqu’au XIXe siècle. En France, il faudra attendre les codes napoléoniens de 1804 et 1810 afin de dissocier clairement les responsabilités civile et pénale du médecin. Si la responsabilité pour faute reste aujourd’hui la règle en matière médicale, la notion de responsabilité sans faute introduite par révolution industrielle et la législation sur les accidents du travail a été reprise par la loi Kouchner de 2002. Elle ouvre définitivement la voie à une indemnisation statutaire et légale de l’accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale via l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) et les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). L’expertise en responsabilité médicale est aujourd’hui le pivot du processus d’indemnisation des victimes. Elle oriente le magistrat dans la reconnaissance d’une responsabilité médicale fautive ou non fautive et l’aide à fixer le montant de l’indemnisation allouée au regard du dommage corporel.

Mots clés: Liability

Mots clés: Expertise

Domaines: Droit; Santé publique et épidémiologie

A. Léger, C. Manaouil, D. Montpellier, Marie-Laure Moquet-Anger, Philippe Pierre. Responsabilité médicale et expertise : de la loi du Talion à la loi Kouchner. Médecine & Droit, 2023, 2023 (178), pp.7-12. ⟨10.1016/j.meddro.2022.11.003⟩. ⟨hal-04021351⟩