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Chapitre d'ouvrage

Le negotium par l’instrumentum ? L’impossible titrisation de l’état civil

François Mailhé 1, 2 
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476001
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 11 décembre 2021 - 21:28:57
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:55:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476001, version 1

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U-PICARDIE | CEPRISCA | PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

Citation

François Mailhé. Le negotium par l’instrumentum ? L’impossible titrisation de l’état civil. H. Fulchiron. La circulation des personnes et de leurs statuts dans un monde globalisé, LexisNexis, p. 379, 2019, 978-2-7110-3283-9. ⟨hal-03476001⟩

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