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Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires

François Mailhé 1, 2
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Keywords : Clause d'élection de for Clause d'élection de for dissymétrique Clause attributive de compétence Clause attributive de juridiction Clause attributive de juridiction dissymétrique Droit de l'union européenne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476013
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 11 décembre 2021 - 21:41:34
Dernière modification le : dimanche 12 décembre 2021 - 03:42:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476013, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA

Citation

François Mailhé. Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires. Revue de Droit International d'Assas, ED droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé - Université Paris 2 Panthéon-Assas., 2018, p. 422. ⟨hal-03476013⟩

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