Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Clause d'élection de for; Clause d'élection de for dissymétrique; Clause attributive de compétence; Clause attributive de juridiction; Clause attributive de juridiction dissymétrique; Droit de l'union européenne

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

François Mailhé. Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires. Revue de Droit International d'Assas, 2018, p. 422. ⟨hal-03476013⟩