Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Compétence internationale; Clause attributive de juridiction; Clause d'élection de for; Opposabilité des clauses attributives de juridiction; Groupe de sociétés

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

François Mailhé. Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 15 (n°430). ⟨hal-03476277⟩