Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2015

Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476277 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476277 , version 1

Citer

François Mailhé. Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 15 (n°430). ⟨hal-03476277⟩
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