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Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat

François Mailhé 1, 2
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Mots-clés : Compétence internationale Clause attributive de juridiction Clause d'élection de for Opposabilité des clauses attributives de juridiction Groupe de sociétés
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476277
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 14:38:46
Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021 - 03:31:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476277, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA

Citation

François Mailhé. Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 15 (n°430). ⟨hal-03476277⟩

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