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La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !

François Mailhé 1, 2
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Mots-clés : Compétence internationale Clause attributive de juridiction Clause d'élection de for Convention de la Haye Droit international privé
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476283
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 14:46:29
Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021 - 03:31:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476283, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA

Citation

François Mailhé. La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 25 (731). ⟨hal-03476283⟩

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