Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-14:46:29
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476283 , version 1
Citer
François Mailhé. La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 25 (731). ⟨hal-03476283⟩
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