La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Compétence internationale; Clause attributive de juridiction; Clause d'élection de for; Convention de la Haye; Droit international privé

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

François Mailhé. La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 25 (731). ⟨hal-03476283⟩