Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés

Compétence internationale Clause attributive de compétence Clause attributive de juridiction Clause d'élection de for Clause d'élection de for dissymétrique Clause attributive de juridiction dissymétrique

Domaines

Droit

François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476316

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:03:09

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Dates et versions

hal-03476316 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476316 , version 1

Citer

François Mailhé. Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 43 (1123). ⟨hal-03476316⟩

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