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Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique

François Mailhé 1, 2 
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Mots-clés : Compétence internationale Clause attributive de compétence Clause attributive de juridiction Clause d'élection de for Clause d'élection de for dissymétrique Clause attributive de juridiction dissymétrique
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476316
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 16:03:09
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:56:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476316, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA | PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

Citation

François Mailhé. Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 43 (1123). ⟨hal-03476316⟩

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