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Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique

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Liste complète des métadonnées

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476316
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 16:03:09
Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021 - 03:32:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476316, version 1

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Citation

François Mailhé. Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 43 (1123). ⟨hal-03476316⟩

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