Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Compétence internationale; Clause attributive de compétence; Clause attributive de juridiction; Clause d'élection de for; Clause d'élection de for dissymétrique; Clause attributive de juridiction dissymétrique

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

François Mailhé. Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 43 (1123). ⟨hal-03476316⟩