L’objet de la fraude au jugement

Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2016

(1, 2)

1
2

François Mailhé

Exequatur Jugement étranger Fraude Divorce -- Droit

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476330

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:16:54

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-11:25:10

hal-03476330 , version 1 (12-12-2021)

François Mailhé. L’objet de la fraude au jugement. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 17 (489). ⟨hal-03476330⟩

U-PICARDIE CEPRISCA PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

36 Consultations

0 Téléchargements