Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Mariage contracté à l'étranger; Transcription des actes d'état civil établis à l'étranger; Jurisprudence contra legem; Mariage homosexuel

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

François Mailhé. Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 51 (1380). ⟨hal-03476354⟩