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Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

François Mailhé 1, 2
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Mots-clés : Mariage contracté à l'étranger Transcription des actes d'état civil établis à l'étranger Jurisprudence contra legem Mariage homosexuel
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476354
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 17:18:14
Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021 - 03:31:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476354, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA

Citation

François Mailhé. Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, 51 (1380). ⟨hal-03476354⟩

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