Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

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Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés

Mariage contracté à l'étranger Transcription des actes d'état civil établis à l'étranger Jurisprudence contra legem Mariage homosexuel

Domaines

Droit

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476354

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-17:18:14

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Dates et versions

hal-03476354 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476354 , version 1

Citer

François Mailhé. Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 51 (1380). ⟨hal-03476354⟩

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