Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2016

Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

(1, 2)
1
2
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476354 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476354 , version 1

Citer

François Mailhé. Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 51 (1380). ⟨hal-03476354⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More