Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

François Mailhé

Article dans une revue

Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

François Mailhé ^{1, 2}

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots-clés : Mariage contracté à l'étranger Transcription des actes d'état civil établis à l'étranger Jurisprudence contra legem Mariage homosexuel

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476354
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 17:18:14
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:56:51

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