L’efficacité de la protection des clauses exclusives d’élection de for

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

L’efficacité de la protection des clauses exclusives d’élection de for

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés

Compétence internationale Clause attributive de compétence Clause attributive de juridiction Clause d'élection de for Exequatur Jugement étranger

Domaines

Droit

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https://u-picardie.hal.science/hal-03476362

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-17:58:36

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Dates et versions

hal-03476362 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476362 , version 1

Citer

François Mailhé. L’efficacité de la protection des clauses exclusives d’élection de for. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, pp.n°919. ⟨hal-03476362⟩

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