Une asymétrie peut en cacher une autre

Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2018

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François Mailhé

Compétence internationale Clause attributive de compétence Clause attributive de juridiction Clause attributive de juridiction dissymétrique Clause d'élection de for Clause d'élection de for dissymétrique Compétence judiciaire Droit de l'union européenne

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-18:06:56

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-11:25:10

hal-03476363 , version 1 (12-12-2021)

François Mailhé. Une asymétrie peut en cacher une autre. La Semaine juridique - édition générale , 2018, pp.n°1300. ⟨hal-03476363⟩

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