De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2019

De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

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Dates et versions

hal-03476370 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476370 , version 1

Citer

François Mailhé. De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense. La Semaine juridique - édition générale , 2019, pp.n° 390. ⟨hal-03476370⟩
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