De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Exequatur; Jugement étranger; Droit pénal; Frais de procédure; Droit de l'Union Européenne

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

François Mailhé. De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense. La Semaine juridique - édition générale , 2019, pp.n° 390. ⟨hal-03476370⟩