De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

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Exequatur Jugement étranger Droit pénal Frais de procédure Droit de l'Union Européenne

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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-18:16:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Dates et versions

hal-03476370 , version 1 (12-12-2021)

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HAL Id : hal-03476370 , version 1

Citer

François Mailhé. De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.n° 390. ⟨hal-03476370⟩

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