De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

François Mailhé

Article dans une revue

De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

François Mailhé ^{1, 2}

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Keywords : Exequatur Jugement étranger Droit pénal Frais de procédure Droit de l'Union Européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476370
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 18:16:54
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:57:30

De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

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