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De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476370
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 18:16:54
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:57:30

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  • HAL Id : hal-03476370, version 1

Citation

François Mailhé. De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, pp.n° 390. ⟨hal-03476370⟩

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