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De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense

François Mailhé 1, 2
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Keywords : Exequatur Jugement étranger Droit pénal Frais de procédure Droit de l'Union Européenne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476370
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 18:16:54
Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021 - 03:31:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476370, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA

Citation

François Mailhé. De la souveraineté en matière pénale : l’exequatur encadré d’une indemnité de défense. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, pp.n° 390. ⟨hal-03476370⟩

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