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The expertise in medical responsibility

Résumé : Les expertises en responsabilité médicale peuvent être sollicitées par une juridiction ou par une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Nous comparons la procédure juridictionnelle et la procédure amiable, au sujet des experts et des expertises. En procédure amiable, il existe un seuil de gravité qui limite l’accès. La procédure est plus rapide, moins onéreuse, l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire. L’indemnisation d’un aléa médical au titre de la solidarité nationale sera plus aisée. Les experts sont choisis sur une liste établie au niveau de chaque cour d’appel en judiciaire et sur une liste nationale pour les CCI. Les experts doivent connaître les particularités de chaque procédure car même si le droit de la responsabilité médicale est commun, issu de la loi du 4 mars 2002, le rapport d’expertise ne sera pas interprété exactement de la même façon par le magistrat d’un côté et de l’autre par les membres de la société civile qui composent la CCI
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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03537090
Contributeur : cecile manaouil Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 20 octobre 2022 - 15:09:49
Dernière modification le : vendredi 21 octobre 2022 - 03:59:53

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Cecile Manaouil. The expertise in medical responsibility. Médecine & Droit, 2013, Colloque CEPRISCA : Expertises judiciaires en responsabilité médicale et expertises CRCI Amiens, 12 janvier 2012, 2013, pp.74 - 82. ⟨10.1016/j.meddro.2013.04.006⟩. ⟨hal-03537090⟩

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