The expertise in medical responsibility

Expertises en responsabilité médicale : comparaison entre les dispositifs judiciaire et amiable

Cecile Manaouil (1, 2)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 CHU Amiens-Picardie

The expertise in medical responsibility can be requested by a court or by a conciliation and compensation commission (CCI). We compare the judicial proceedings and amicable proceeding, regarding the Medical experts and the expertise. In amicable proceeding, there is a threshold of seriousness which restricts access. The procedure is quicker, less expensive. Be represented by a lawyer is not required. The compensation of a medical hazard under national solidarity will be easier. The experts are chosen on a list established in every Court of Appeal in judicial cases and on a national list for the CCI. Experts must know the specifics of each proceeding because even if the right of medical responsibility is common, from the law of March 4th, 2002, the report of expertise will not be interpreted exactly the same way by the magistrate, on the one hand, and by the members of the society who compose the CCI, of the other one.

Les expertises en responsabilité médicale peuvent être sollicitées par une juridiction ou par une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Nous comparons la procédure juridictionnelle et la procédure amiable, au sujet des experts et des expertises. En procédure amiable, il existe un seuil de gravité qui limite l’accès. La procédure est plus rapide, moins onéreuse, l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire. L’indemnisation d’un aléa médical au titre de la solidarité nationale sera plus aisée. Les experts sont choisis sur une liste établie au niveau de chaque cour d’appel en judiciaire et sur une liste nationale pour les CCI. Les experts doivent connaître les particularités de chaque procédure car même si le droit de la responsabilité médicale est commun, issu de la loi du 4 mars 2002, le rapport d’expertise ne sera pas interprété exactement de la même façon par le magistrat d’un côté et de l’autre par les membres de la société civile qui composent la CCI

Mots clés: Unforeseeable medical complication; Compensation Commission; Medical expert assessment

Mots clés: Expertises; Aléa thérapeutique; Commission d'indemnisation; Accident médical

Domaines: Droit; Ethique

Cecile Manaouil. The expertise in medical responsibility. Médecine & Droit, 2013, Colloque CEPRISCA : Expertises judiciaires en responsabilité médicale et expertises CRCI Amiens, 12 janvier 2012, 2013, pp.74 - 82. ⟨10.1016/j.meddro.2013.04.006⟩. ⟨hal-03537090⟩