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Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03668610
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 15 mai 2022 - 17:25:21
Dernière modification le : lundi 16 mai 2022 - 03:39:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668610, version 1

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Citation

Marjorie Beulay. Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire. A.-L. Chaumette; R. Maurel. Les contre-annales de droit public– 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, Enrick B. Éditions, pp.105-109, 2019. ⟨hal-03668610⟩

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