Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire

Marjorie Beulay

Chapitre d'ouvrage

Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire

Marjorie Beulay ¹

1 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 15 mai 2022 - 17:25:21
Dernière modification le : lundi 16 mai 2022 - 03:39:16

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