Marjorie Beulay. Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire. A.-L. Chaumette; R. Maurel.
Les contre-annales de droit public– 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, Enrick B. Éditions, pp.105-109, 2019.
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