Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 15 mai 2022-17:25:21
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:26
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- HAL Id : hal-03668610 , version 1
Citer
Marjorie Beulay. Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire. A.-L. Chaumette; R. Maurel. Les contre-annales de droit public– 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, Enrick B. Éditions, pp.105-109, 2019. ⟨hal-03668610⟩
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