Annulation du retrait de DACA aux États-Unis : une décision aux effets contrastés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des Droits de l'Homme Année : 2019

Annulation du retrait de DACA aux États-Unis : une décision aux effets contrastés

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Résumé

The Supreme Court of the United States blocked the Trump’s administration decision to rescind a program called DACA, which protects about 800,000 unauthorized aliens who arrived in the United States as children from deportation. This decision, based on a violation of the Administrative Procedure Act, protects temporarily DACA recipients. However, the Court rules out questions relating to the separation of powers in immigration matters and the constitutional protection of irregular aliens.
La Cour suprême des États-Unis a bloqué la décision de retrait par l’administration Trump d’un programme appelé DACA, qui protège de l’éloignement environ 800 000 étrangers en situation irrégulière arrivés aux États-Unis pendant leur enfance. Cette décision, fondée sur la méconnaissance par l’administration de la procédure administrative, protège temporairement les bénéficiaires de DACA. La Cour écarte toutefois les questions liées à la séparation des pouvoirs en matière d’immigration, et à la protection constitutionnelle des étrangers en situation irrégulière.

Dates et versions

hal-03669836 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

Citer

Léa Boinnard. Annulation du retrait de DACA aux États-Unis : une décision aux effets contrastés. La Revue des Droits de l'Homme, 2019, ⟨10.4000/revdh.10457⟩. ⟨hal-03669836⟩
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