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L'Expertise dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, révélateur d'un difficile contrôle juridictionnel de l'action publique ?

Abstract : The European law of Human Rights tackles expertise from a material point of view (objective knowledge helping the judge to apprehend an allegedly complexification of litigious cases) as well as from a functional point of view (meaning - among others - that the judge is enabled to safeguard and promote human rights). Thus, the review of empirical data is protected because it protects these rights and not because it is an assessment tool for public action.
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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03679345
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 26 mai 2022 - 11:48:12
Dernière modification le : vendredi 27 mai 2022 - 03:46:24

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Céline Husson-Rochcongar. L'Expertise dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, révélateur d'un difficile contrôle juridictionnel de l'action publique ?. Revue française d'administration publique, ENA, 2020, 173 (1), pp.31-42. ⟨10.3917/rfap.173.0031⟩. ⟨hal-03679345⟩

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