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Y a-t-il un recours pour renforcer l’effectivité des droits fondamentaux ? Les actions de groupe en droit administratif français

Abstract : This article aims to analyze the phenomenon of class actions in French law and its potential to strengthen the effectiveness of fundamental rights, by examining the main legal provisions dealing with the subject in France. © 2021 Editora Fórum Ltda.
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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03689008
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 6 juin 2022 - 16:23:03
Dernière modification le : mardi 7 juin 2022 - 03:30:09

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Bertrand-Léo Combrade. Y a-t-il un recours pour renforcer l’effectivité des droits fondamentaux ? Les actions de groupe en droit administratif français. A&C - Revista de Direito Administrativo & Constitucional, 2021, 21 (85), pp.47. ⟨10.21056/aec.v21i85.1580⟩. ⟨hal-03689008⟩

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