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La décision dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Note sous CE, avis, 6 avril 2016, n° 396916

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03707097
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 28 juin 2022 - 11:42:43
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:23:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707097, version 1

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Citation

Florence Jamay. La décision dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Note sous CE, avis, 6 avril 2016, n° 396916. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2016, pp.46. ⟨hal-03707097⟩

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