La décision dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Note sous CE, avis, 6 avril 2016, n° 396916 - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2016

La décision dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Note sous CE, avis, 6 avril 2016, n° 396916

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Soumis le : mardi 28 juin 2022-11:42:43

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Dates et versions

hal-03707097 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707097 , version 1

Citer

Florence Jamay. La décision dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Note sous CE, avis, 6 avril 2016, n° 396916. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2016, pp.46. ⟨hal-03707097⟩

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