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L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03707209
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 28 juin 2022 - 13:49:50
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:23:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707209, version 1

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Citation

Florence Jamay. L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique. Droit de l'environnement, Victoires édition, 2019, pp.287-292. ⟨hal-03707209⟩

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