L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2019

L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03707209 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707209 , version 1

Citer

Florence Jamay. L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2019, pp.287-292. ⟨hal-03707209⟩
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