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L’impact de l’étude d’impact

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Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 29 juin 2022 - 09:02:48
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:23:11

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Bertrand-Léo Combrade. L’impact de l’étude d’impact. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2018, 116 (4), pp.889. ⟨10.3917/rfdc.116.0889⟩. ⟨hal-03708242⟩

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