L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport Année : 2019

L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité

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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 29 juin 2022-11:35:27

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-11:23:11

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Dates et versions

hal-03708492 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708492 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité. [Rapport de recherche] Parlement et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles, Rapport d’étude, Conseil Constitutionnel. 2019, pp.40-50. ⟨hal-03708492⟩

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