Bertrand-Léo Combrade. L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité. [Rapport de recherche] Parlement et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles, Rapport d’étude, Conseil Constitutionnel. 2019, pp.40-50.
⟨hal-03708492⟩