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Rapport

L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité

Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03708492
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 29 juin 2022 - 11:35:27
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:23:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708492, version 1

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Citation

Bertrand-Léo Combrade. L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité. [Rapport de recherche] Parlement et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles, Rapport d’étude, Conseil Constitutionnel. 2019, pp.40-50. ⟨hal-03708492⟩

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