L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport Année : 2019

L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03708492 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708492 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. L’étude d’impact, reflet de l’intérêt porté par le Gouvernement aux questions de constitutionnalité. [Rapport de recherche] Parlement et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles, Rapport d’étude, Conseil Constitutionnel. 2019, pp.40-50. ⟨hal-03708492⟩
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