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Commentaire de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03813518
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 13 octobre 2022 - 13:58:41
Dernière modification le : vendredi 14 octobre 2022 - 03:14:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-03813518, version 1

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Citation

Isabelle Muller-Quoy. Commentaire de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2019, 8. ⟨hal-03813518⟩

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