Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Nouvelle interface
Chapitre d'ouvrage

La distinction droit public/ droit privé en droit des données

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03814602
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022 - 09:42:26
Dernière modification le : samedi 15 octobre 2022 - 03:15:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03814602, version 1

Collections

Citation

Valérie Varnerot. La distinction droit public/ droit privé en droit des données. Van Meerbeeck, Jérémie; Bailleux, Antoine; Bernard, Diane (éd.). Distinction (droit) public / (droit) privé : brouillages, innovations et influences croisées, Presses de l'Université Saint-Louis - Bruxelles, pp.215-244, 2021, 9782802802570. ⟨hal-03814602⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

0