La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450 - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450

Mathilde Hoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1165605
  • IdRef : 260924202
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Mathilde Hoyer  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://u-picardie.hal.science/hal-03842316

Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:44:31

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-14:17:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03842316 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842316 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03842316⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

U-PICARDIE CEPRISCA
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More