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La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03842316
Contributeur : Mathilde Hoyer Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 7 novembre 2022 - 14:44:31
Dernière modification le : mardi 8 novembre 2022 - 03:15:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842316, version 1

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Citation

Mathilde Hoyer. La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03842316⟩

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