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L’imprescriptibilité des servitudes discontinues – Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03842319
Contributeur : Mathilde Hoyer Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 7 novembre 2022 - 14:45:28
Dernière modification le : mardi 8 novembre 2022 - 03:15:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842319, version 1

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Citation

Mathilde Hoyer. L’imprescriptibilité des servitudes discontinues – Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968. Les Petites Affiches, 2021. ⟨hal-03842319⟩

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