L’imprescriptibilité des servitudes discontinues – Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L’imprescriptibilité des servitudes discontinues – Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

Mathilde Hoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1165605
  • IdRef : 260924202
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société Droit

Mathilde Hoyer  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03842319

Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:45:28

Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-11:44:12

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03842319 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842319 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. L’imprescriptibilité des servitudes discontinues – Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968. Les Petites Affiches, 2021. ⟨hal-03842319⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

U-PICARDIE CEPRISCA
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More