Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376

Mathilde Hoyer

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376

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Mathilde Hoyer

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Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:46:46

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Dates et versions

hal-03842322 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03842322 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03842322⟩

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