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Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03842322
Contributeur : Mathilde Hoyer Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 7 novembre 2022 - 14:46:46
Dernière modification le : mardi 8 novembre 2022 - 03:15:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842322, version 1

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Citation

Mathilde Hoyer. Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03842322⟩

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