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 Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités, note sous 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.381

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03842329
Contributeur : Mathilde Hoyer Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 7 novembre 2022 - 14:49:04
Dernière modification le : mardi 8 novembre 2022 - 03:15:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842329, version 1

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Mathilde Hoyer.  Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités, note sous 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.381. Lexbase Hebdo - Edition privée, 2020. ⟨hal-03842329⟩

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