Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2020
Mathilde Hoyer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03842329
Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:49:04
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03842329 , version 1
Citer
Mathilde Hoyer. Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités, note sous 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.381. Lexbase Droit privé, 2020. ⟨hal-03842329⟩
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