Article Dans Une Revue
Dalloz actualité
Année : 2022
Eugénie Petitprez : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03992891
Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:47:33
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-11:44:12
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- HAL Id : hal-03992891 , version 1
Citer
Eugénie Petitprez. Déchéance de garantie : encore faut-il qu'elle ait été acceptée par l'assuré. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03992891⟩
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