Dispositif d’indemnisation de l’exposition aux pesticides - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du Praticien (La) Année : 2023

Compensation system for pesticide exposure

Dispositif d’indemnisation de l’exposition aux pesticides

Résumé

The French Pesticide Victims Compensation Fund (FIVP) was created on January 1, 2020 to compensate people exposed to pesticides during their professional activity, or children who were exposed in utero due to their parents' professional activity. Occupational diseases related to pesticide exposure are under-reported. The primary role of any physician is to consider the link between pathologies observed and exposure to pesticides, to provide information to patients, and then to accompany them by writing the initial medical certificate on the Cerfa document specific to work accidents and occupational diseases (AT-MP) for adults, or a certificate on plain paper attesting to the pathology for children, and by providing them with copies of all the medical reports that they deem appropriate to attach to the request. The FIVP allows for the centralized processing by the Mutualité sociale agricole (MSA) of Mayenne-Orne-Sarthe of all occupational disease claims for which the patient, advised by the doctor who wrote the initial medical certificate (CMI), has indicated that the pathology is related to exposure to pesticides. The forms have been modified by the Health Insurance since May 7, 2022.
Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a été créé le 1er janvier 2020 pour indemniser les personnes exposées à des pesticides au cours de leur activité professionnelle, ou les enfants y ayant été exposés in utero du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Les maladies professionnelles en lien avec l’exposition aux pesticides sont sous-déclarées. Le rôle premier de tout médecin est de penser au lien entre pathologies constatées et exposition aux pesti cides, de dif fuser l’information aux patients, puis de les accompagner en rédigeant le certificat mé dical initial sur le document Cerfa spécifique aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes majeures, ou un certificat sur papier libre attestant de la pathologie pour les enfants, et en leur remettant des copies de l’en semble des comptes-rendus médi caux qu’ils jugent adaptés de joindre à la demande. Le FIVP permet un traitement centralisé par la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Mayenne-Orne-Sarthe de l’ensemble des dossiers de demande de maladie professionnelle pour lequel le patient, conseillé par le médecin rédacteur du certificat médical initial (CMI), a indiqué que la pathologie était en lien avec l’ex position aux pesticides. Les formulaires ont été modifiés par l’Assurance maladie depuis le 7 mai 2022.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04012148 , version 1 (02-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04012148 , version 1

Citer

Sylvain Chamot, Cécile Manaouil. Dispositif d’indemnisation de l’exposition aux pesticides. Revue du Praticien (La), 2023, 73 (1), pp.15-20. ⟨hal-04012148⟩
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