Assistance à expertise médicale : rôles du professionnel du droit et du médecin conseil de victimes, avant et pendant l’expertise - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue de Médecine Légale Année : 2023

Medicolegal expertise assistance: Roles of the legal professional and medical advisor of the victim, before and during the medical expertise

Assistance à expertise médicale : rôles du professionnel du droit et du médecin conseil de victimes, avant et pendant l’expertise

Résumé

The particularities inherent to the field of medicolegal expertise deem it necessary that the victim of an accident or an assault be accompanied by persons such as a doctor and/or legal professional of their choice during the process of compensation. Before the medical expertise examination, the doctor accompanying the victim will inform them about the purpose and progress of an expertise, will aid the victim in compiling their file, which will help them prove their damages. During the time of the medical expertise, the legal professional will identify, if necessary, the definition of the different types of damages or the legal reasoning on the imputability of the sequelae to the traumatic event, in a discipline shaped by case law.
Les particularités d’ordre médico-légal dans le domaine expertal rendent nécessaire le droit pour une personne victime d’un accident, d’une agression, d’être accompagnée par les personnes de son choix, médecin, professionnel du droit, durant le processus d’indemnisation. En amont de l’expertise médicale, le médecin accompagnant la victime informera cette dernière du but et déroulement d’une expertise et l’assistera dans la constitution de son dossier médical afin de l’aider à faire la preuve de ses préjudices. Durant le temps de l’expertise médicale, le professionnel du droit rappellera, au besoin, la définition des postes de préjudices ou le raisonnement juridique en faveur de l’imputabilité des séquelles au fait traumatique, dans une discipline façonnée par la jurisprudence.

Domaines

Droit Santé
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04083282 , version 1 (27-04-2023)

Identifiants

Citer

Guillaume Dumont, C. Denis. Assistance à expertise médicale : rôles du professionnel du droit et du médecin conseil de victimes, avant et pendant l’expertise. La Revue de Médecine Légale, 2023, pp.100389. ⟨10.1016/j.medleg.2023.100389⟩. ⟨hal-04083282⟩

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