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Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2022

Pas de désignation de droit du représentant de section syndicale comme représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés

Valéria Ilieva
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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  • HAL Id : hal-04306921 , version 1

Citer

Valéria Ilieva. Pas de désignation de droit du représentant de section syndicale comme représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés. Lexbase Social, 2022, 903. ⟨hal-04306921⟩

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