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Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Declaratory claims about jurisdiction based on forum selection agreements

L’action déclaratoire relative à la compétence internationale du juge élu

(1, 2)
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03475895 , version 1 (11-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475895 , version 1

Citer

François Mailhé. L’action déclaratoire relative à la compétence internationale du juge élu. Malik Laazouzi. Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre, Editions Panthéon-Assas, p. 155, 2021, 978-2-37651-037-6. ⟨hal-03475895⟩
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