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Chapitre d'ouvrage

L’action déclaratoire relative à la compétence internationale du juge élu

François Mailhé 1, 2 
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Mots-clés : Compétence internationale Clauses attributives de juridiction Clause d'élection de for Action déclaratoire action en justice
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03475895
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 11 décembre 2021 - 17:07:14
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:55:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475895, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA | PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

Citation

François Mailhé. L’action déclaratoire relative à la compétence internationale du juge élu. Malik Laazouzi. Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre, Editions Panthéon-Assas, p. 155, 2021, 978-2-37651-037-6. ⟨hal-03475895⟩

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