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Chapitre d'ouvrage

"Convention attributive de juridiction"

François Mailhé 1, 2 
1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Mots-clés : Compétence internationale Clause attributive de juridiction Clause attributive de compétence Clause d'élection de for Droit de l'union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476270
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 14:15:24
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:57:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476270, version 1

Collections

U-PICARDIE | CEPRISCA | PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

Citation

François Mailhé. "Convention attributive de juridiction". Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, p. 476, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03476270⟩

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