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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

"Convention attributive de juridiction"

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476270 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476270 , version 1

Citer

François Mailhé. "Convention attributive de juridiction". Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, p. 476, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03476270⟩
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