Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-14:15:24
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-11:44:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476270 , version 1
Citer
François Mailhé. "Convention attributive de juridiction". Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, p. 476, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03476270⟩
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