"Convention attributive de juridiction"

François Mailhé (1, 2)

1 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés: Compétence internationale; Clause attributive de juridiction; Clause attributive de compétence; Clause d'élection de for; Droit de l'union européenne

Domaines: Droit

François Mailhé. "Convention attributive de juridiction". Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, p. 476, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03476270⟩