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Chapitre d'ouvrage

"Convention attributive de juridiction"

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476270
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 14:15:24
Dernière modification le : lundi 13 décembre 2021 - 03:31:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476270, version 1

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Citation

François Mailhé. "Convention attributive de juridiction". Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, p. 476, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03476270⟩

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