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Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476313
Contributeur : François Mailhé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021 - 16:00:04
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022 - 03:57:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476313, version 1

Citation

François Mailhé. Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 39 (991). ⟨hal-03476313⟩

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