Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2015
François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476313
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:00:04
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-11:25:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476313 , version 1
Citer
François Mailhé. Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 39 (991). ⟨hal-03476313⟩
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