Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

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Mots clés

Conflit de lois Assurance -- Droit Action directe contre l'assureur

Domaines

Droit

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https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03476313

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:00:04

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Dates et versions

hal-03476313 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476313 , version 1

Citer

François Mailhé. Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 39 (991). ⟨hal-03476313⟩

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