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Chapitre d'ouvrage

Les exceptions aux immunités de l’État

Marjorie Beulay 1 
1 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03668601
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 15 mai 2022 - 16:42:06
Dernière modification le : lundi 16 mai 2022 - 03:39:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668601, version 1

Collections

CNRS | U-PICARDIE | CURAPP-ESS

Citation

Marjorie Beulay. Les exceptions aux immunités de l’État. P. Bodeau-Livinec; M. Forteau. Droit international des immunités, A. Pedone, A paraître. ⟨hal-03668601⟩

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