Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 15 mai 2022-17:28:43
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:26
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Identifiants
- HAL Id : hal-03668612 , version 1
Citer
Marjorie Beulay. Erreur n°51 – Selon la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Soering, la Convention s’applique à des États qui ne l’ont pas ratifiée. A.-L. Chaumette; R. Maurel. Les contre-annales de droit public– 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, Enrick B. Éditions, pp.329-333, 2019. ⟨hal-03668612⟩
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