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Chapitre d'ouvrage

La procédure législative

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-u-picardie.archives-ouvertes.fr/hal-03708284
Contributeur : Louise DESSAIVRE Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 29 juin 2022 - 09:39:57
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:23:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708284, version 1

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Citation

Bertrand-Léo Combrade. La procédure législative. Philippe Blacher (dir.). La Constitution de la Cinquième République : 60 ans d’application (1958-2018), L.G.D.J., pp.317-328, 2018, Hors collection, 9782275060590. ⟨hal-03708284⟩

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