La procédure législative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La procédure législative

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03708284 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708284 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. La procédure législative. Philippe Blacher (dir.). La Constitution de la Cinquième République : 60 ans d’application (1958-2018), L.G.D.J., pp.317-328, 2018, Hors collection, 9782275060590. ⟨hal-03708284⟩
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