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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Le contrôle de l’application de la loi

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03708842 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708842 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. Le contrôle de l’application de la loi. Sophie De Cacqueray (Direction); Sophie Hutier (Direction); Sophie Lamouroux (Direction). Le parlement depuis 2008 : renforcement, statu quo ou retour au(x) fondement(s) de la Ve République, Institut Francophone Justice Et Democratie, pp.153-167, 2020. ⟨hal-03708842⟩
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