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Article Dans Une Revue Dalloz actualité Année : 2022

Loi pouvoir d'achat et résiliation du contrat d'assurance

Eugénie Petitprez
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:49:46

Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-11:44:12

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Eugénie Petitprez. Loi pouvoir d'achat et résiliation du contrat d'assurance. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03992900⟩

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