Litispendance européenne : pas de priorité du référé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

(1, 2)

1
2

François Mailhé

Conflit de procédures Litispendance internationale Référé Droit de l'union européenne

Droit

https://u-picardie.hal.science/hal-03476272

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-14:26:34

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

hal-03476272 , version 1 (12-12-2021)

François Mailhé. Litispendance européenne : pas de priorité du référé. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 6, pp.n° 150. ⟨hal-03476272⟩

U-PICARDIE CEPRISCA PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

26 Consultations

0 Téléchargements