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Article de blog scientifique

La nature juridique de la mesure d’effacement de dette, note sous 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17 21.774, Actualité du droit, Lamy, 27 mars 2019

Type de document :
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Contributeur : Mathilde Hoyer Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 7 novembre 2022 - 14:51:50
Dernière modification le : mardi 8 novembre 2022 - 03:15:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842339, version 1

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Mathilde Hoyer. La nature juridique de la mesure d’effacement de dette, note sous 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17 21.774, Actualité du droit, Lamy, 27 mars 2019. 2019. ⟨hal-03842339⟩

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