La nature juridique de la mesure d’effacement de dette, note sous 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17 21.774, Actualité du droit, Lamy, 27 mars 2019

Mathilde Hoyer (1)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Mathilde Hoyer. La nature juridique de la mesure d’effacement de dette, note sous 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17 21.774, Actualité du droit, Lamy, 27 mars 2019. 2019. ⟨hal-03842339⟩